Diagnostic Loi Carrez

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété (appartement ou local commercial). Il vise à informer précisément l’acheteur sur la surface privative du lot vendu. Une transparence essentielle pour sécuriser la transaction.
La surface Carrez correspond à la surface de plancher privative, hors murs, cloisons, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et toute surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Quand le diagnostic la Loi Carrez est-il obligatoire ?

- Pour toute vente de bien en copropriété de plus de 8 m² (appartement, local commercial, bureau…)
- Non requise pour les maisons individuelles
- Validité illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface.
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
- Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente dans un délai d’un an.
- En cas d'absence du mesurage Carrez, la vente peut être annulée.

Lors du mesurage, certaines surfaces sont à déduire du calcul de la loi Carrez : les murs, les cloisons, les marches, les gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d’escalier sont exclues du calcul de la surface.
Pour que la surface soit prise en compte dans la superficie privative, il faut une hauteur sous-plafond minimum de 1m80. Cette hauteur sous-plafond est calculée entre le sol plancher et tout obstacle en hauteur, que ce soit un plafond ou une avancée.
Bon à savoir : les parties sous un escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Liste des pièces prises en compte dans le mesurage loi Carrez :
- Véranda
- Remise
- Réserve
- Grenier
- Comble aménagé ou non aménagé
- Autres sous-sols
Listes des pièces non incluses dans le calcul de la loi Carrez :
- Terrasse
- Balcon
- Garage
- Parking
- Box

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