Diagnostic Loi Boutin

Qu'est-ce que le diagnostic Loi Boutin ?

La loi Boutin, entrée en vigueur en 2009, impose de mentionner la surface habitable d’un logement destiné à la location vide à usage de résidence principale. Ce mesurage est un diagnostic obligatoire à fournir dès la signature du bail de location. La surface habitable selon la loi Boutin correspond à la surface de plancher construite, après déduction :
- Des murs, cloisons, marches, cages d’escalier
- Des gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Et de toutes les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m
Elle ne tient pas compte des combles non aménagés, caves, balcons, terrasses, garages, parkings ou annexes.

Quand le diagnostic la Loi Boutin est-il obligatoire ?

- Pour toute location vide à usage de résidence principale
- Pas obligatoire pour les locations meublées ou saisonnales
- Le bail doit mentionner la surface exacte, issue d’un mesurage conforme à la loi Boutin
Que risque-t-on en cas d’erreur ?
- Une surestimation de plus de 5 % donne droit au locataire de demander une réduction du loyer proportionnelle.
- En l'absence de cette mention, le bail peut être invalidé.

Il peut être réalisé par le propriétaire, mais pour éviter les erreurs, il est vivement recommandé de passer par un professionnel certifié
Chez Diagosta, nos diagnostiqueurs mesurent avec précision selon les normes en vigueur.
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